Récupération de donées - Récupération de disques durs

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Conditions Générales

Clauses:

PREMIÈRE. Les présentes conditions, avec les conditions particulières qui puissent être etablies, règlent le rapport juridique résultant du contrat conclu par LE CLIENT sur le site web d’ONDATA. LE CLIENT accepte expressément et sans réserve les présentes stipulations dans la version publiée par ONDATA lors de la souscription des produits et/ou services par LE CLIENT. Par conséquent LE CLIENT s’engage à lire attentivement les conditions, chaque fois qu’il utilise le site, puisque les conditions peuvent être modifiées.
Le client déclare que le dispositif appartient au client ou, à défaut, le client dispose des autorisations appropriées pour effectuer les travaux sous contrat.
Les présentes conditions n’écartent pas la possibilité que certains produits et/ou services proposés sur le site web puissent avoir des conditions particulières, dans ce cas, ces conditions seront mis à disposition du CLIENT.

DEUXIÈME. En acceptant les conditions générales LE CLIENT déclare :
a. Avoir la capacité de passer un contrat.
b. Avoir lu et accepté les présentes conditions.
c. LE CLIENT aura toujours accès, avant la souscription de produits et/ou services, aux conditions. Ces conditions pourront être stockées et réproduits sur un support durable.

TROISIÈME. Le diagnostic réalisé par ONDATA sera à caractère GRATUIT, sauf si le support a été ouvert et sauf pour les sytèmes RAID. Pour les disques durs qui ont été ouvert (etiquette enlevée, tête manipulée) le prix de ce service étant fixé á QUATRE-VINGT DIX-NEUF EUROS (99 €), ajoutant à ceci la TVA. Le prix du diagnostic d’un système RAID dépendra du type de système et du nombre de disques. Cette quantité devra être réglée avec I'envoi du support pour son analyse, au moyen d’un paiment en espèces, chèque nominatif ou bien virement bancaire de la quantité accordée, sur le compte courant de ONDATA qui, à cet effet facilitera au CLIENT, sans que soit exigible la réalisation du travail sollicité sans que soit efectué le paiement de celui-ci, et sans que le résultat négatif du diagnostic puisse donner droit au remboursement du prix payé.
Le boîtier de quelques disque durs externes, dû à leur design, ne puevent pas être ouvertes sans se détériorer. Dans ces cas, il ne sera pas possible de monter le boîtier après les travaux de diagnostic ou de récupération. En tout cas, toutes les pièces du disposif seront retournées au CLIENT.

QUATRIÈME. Une fois le diagnostic réalisé, ONDATA communiquera au CLIENT le dommage dont a souffert le support, l’estimation du temps nécessaire à la récupération des données ainsi que les coûts des travaux à réaliser, LE CLIENT devant approuver le devis par écrit et ceci, précédant le commencement des activités de récupération. Dans le cas où finalement les données mentionées dans le diagnostic ne pourraient être récupérées, ONDATA ne facturera acucune quantité au CLIENT pour les travaux de récupération de données effectués.

CINQUIÈME. LE CLIENT autorise expressement ONDATA à effectuer sur le support toutes les opérations qu’il s’estime nécessaires à la réalisation du diagnostic et de la récupération des données sollicitées ; LE CLIENT étant averti de la possibilité de perte de toutes ou certaines des données auxquelles il a accès à l’heure actuelle, et cela, dû aux manoeuvres de manipulation nécessaires à la bonne marche de la tâche commandée et sans que cette perte donne lieu à aucune responsabilité, obligation ou dédommagement de la part d’ONDATA, avertissant LE CLIENT de la convenance d’archiver préalablement les données auxquelles il est possible d’accéder sur un support distinct en vue de l’éventualité signalée.
 
SIXIÈME. LE CLIENT autorise ONDATA à, si elle le juge nécessaire pour la récupération des données, ainsi que pour la réalisation du diagnostic, envoyer le support informatique à des dependances propres à ONDATA ou à un tiers pouvant se trouver en dehors de la localité dans laquelle a été livré le support par LE CLIENT, pour lequel ONDATA contractera l’envoi dudit support avec une entreprise de transport, étant entièrement responsable du prix maximum, en cas de perte, de dommage, acceptant LE CLIENT que l’action de responsabilité devra être dirigée contre l’entreprise de transport, ONDATA étant exempté dans ce cas de toute responsabilité. Supposant que LE CLIENT désire assurer pour son compte la valeur de l’information contenue dans le support, ou péfére utuliser une agence de transport de son choix, il devra le communiquer à ONDATA lors de la livraison du support. Dans le cas contraire, LE CLIENTse verra dans l’obligation d’accepter les conditions signalées dans le paragraphe ci-dessus.

SEPTIÈME. À la réception du support et des fichiers récupérés, LE CLIENT devra analyser tous les fichiers. ONDATA conseille de réaliser une sauvegarde des données récupérées avant de les manipuler. Dans le cas où le client souhaiterait réaliser une réclamation à ONDATA relative aux prestations réalisées, il devra le faire dans un délai de 7 (sept) jours ouvrables à compter de la réception des archives récupérées.

HUITIÈME.  Comme mesure de sécurité ONDATA conservera les données récupérées pendant QUINZE (15) jours à partir de la communication du diagnostic au CLIENT. À partir de ce moment, ONDATA procédera à l’effacement des données sur le serveur et à la destruction du dispositif magnétique.  LE CLIENT exempte ONDATA et/ou ses fournisseurs, de toute responsabilité.

NEUVIÈME. Limitation de responsabilité pour dommages et préjudices. LE CLIENT accepte que la responsabilité totale de ONDATA et/ou de ses fournisseurs auprès du CLIENT ne pourra excéder en aucun cas la somme de 4.000 euros (quatre mille euros). Pour cel, LE CLIENT manifeste que la valeur commerciale et/ou personnelle des données contenues dans le support endommagé n’excède pas la somme de 3.000 euros (trois mille euros).

DIXIÈME. Conformément à la loi sur la protection des données de caractère personnel, ONDATA se compromet à ne jamais divulguer ni utiliser à des fins distinctes que celles exposées dans le présent contract, les informations confiées par le client. ONDATA a adopté les mesures et techniques nécessaires afin de garantir la sécurité des données à caractère personnel et ainsi éviter l’alteration, perte, traitement ou accès non autorisé, en tenant compte de l’état de la technologie, la nature des données emmagasinées et des risques provenant de l’action humaine ou des moyens physiques ou naturels.
Le client est obligé d’informer ONDATA au cas où le dispositif magnétique endommagé contienne des données à caractère personnel spécialement protégées (santé, idéologie, affiliation syndicale, religion, croyances, vie sexuelle et origine raciale) afin que ONDATA puisse adopter les mesures de sécurité opportunes.

ONZIÈME. En cas de litiges ou interprétations des clauses du présent contrat pouvant survenir, les parties s’engagent à se soumettre aux tribunaux compétents de Paris.

D’après la loi de protection de données de caractère personnel, nous vous informons que les données vous concernant font partie d'un fichier automatisé appartenant à l'entreprise émétrice de ce document,et que vous pouvez exercer votre droit d'opposition, accès, rectification et annulation de vos données en envoyant un courrier électronique à info@ondata-fr.com.


Nos techniciens sont hautement qualifiés dans la récupération de données.
Confiez nous vos données: personne mieux que nous ne récupérera vos données perdues ou vos disques endommagés.

 
  • *Champs obligatoire
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